L’enlèvement d’un véhicule pour mise en fourrière est un processus spécifique qui est réglementé.
Comme pour pratiquer le dépannage sur autoroutes ou voies expresses, il est impératif d’avoir un agrément pour être fouriériste. Pour faire simple, cela passe par la constitution d’un dossier, déposé par le postulant « Gardien de fourrière », et la validation de ce dernier par un avis favorable lors d’une commission départementale de la sécurité routière (CDSR) en préfecture. Néanmoins, soyez averti, la procédure est un peu plus complexe car il faut respecter l’ensemble du cahier des charges constitué par l’administration de votre secteur.
Une fois cet agrément obtenu, il vous est possible d’ouvrir votre propre fourrière, en signant une convention de service public (obligatoire) avec la Préfecture concernée.
Cependant, il est fort probable qu’en temps que professionnel du dépannage et du remorquage, nous n’ayez pas forcément de fourrière en votre possession. Néanmoins, vous pouvez, tout de même, être contacté par les forces de l’ordre afin d’enlever un véhicule immobilisé.
Dans ce cas, voici ce que vous devez savoir :
PROCEDURE DE MISE EN FOURRIERE
Il existe différents motifs pour lesquels un véhicule est placé en fourrière (infraction, trouble à la circulation, abandon de véhicule, …). A ce titre, seul quatre profils peuvent contacter un dépanneur-remorqueur pour procéder à une mise en fourrière :
- Un OPJ (officier de police judiciaire) ;
- Un APJ (agent de police judiciaire)* ;
- Un APJA (agent de police judiciaire adjoint)* ;
- Un maire ou plus spécifiquement à Paris, le préfet de police.
*A noter que l’APJ et l’APJA peuvent contacter ledit dépanneur, uniquement si l’OPJ lui en a donné l’ordre.
Dès lors, l’autorité de fourrière (police ou gendarmerie nationale, maire le cas échéant) doit :
- Désigner la fourrière, agrée et conventionnée, dans laquelle sera déposé le véhicule ;
- Etablir une fiche descriptive du véhicule avant enlèvement ;
- Rédiger un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.
RECUPERATION D’UN VEHICULE AVANT SA MISE EN FOURRIERE
Dans un premier temps, il est important de spécifier que l’enlèvement pour mise en fourrière est effectif dès l’instant où au moins deux roues du véhicule quitte terre ou à partir du déplacement de sa place initiale.
Si l’enlèvement n’a pas commencé :
Dès lors, un automobiliste peut récupérer son véhicule s’il intervient avant son enlèvement, soit avant les deux conditions indiquées ci-dessus. Cette démarche n’est pas sans conséquences, puisqu’il devra régler obligatoirement les opérations préalables de mise en fourrière (frais impliquant le déplacement de la dépanneuse), soit :
- 3 € pour les 2 ou 3 roues ;
- 15 € pour une voiture ;
- 22 € pour un poids-lourd.
Si l’enlèvement a déjà commencé :
Par ailleurs, si l’enlèvement a déjà débuté, le propriétaire peut tout de même récupérer son véhicule, après accord de l’agent verbalisateur et à condition de payer les frais d’enlèvement ou de s’engager, par écrit, à les payer. Ces frais sont variables (entre 45 à 275 €) en fonction du type de véhicule et du lieu de l’enlèvement.
Si le propriétaire du véhicule, ne se manifeste pas au moment de l’enlèvement, le professionnel chargé de la mise en fourrière suit la procédure et livre le véhicule au fouriériste agréé et conventionné du secteur.
TARIFS DE MISE EN FOURRIERE :
| Frais d’immobilisation | Opérations préalables | Frais d’enlèvement | |
| Voitures | 7.60 € | 15.20 € | 121€ |
| 2 ou 3 roues | 7.60 € | 7.60 € | 45.70 € |
| Poids-lourds | 7.60 € | 22.90 € | entre 122 et 275 € |
| Autres véhicules immatriculés | 7.60 € | 7.60 € | 45.70 € |
Les tarifs indiqués sont des montants maximaux appliqués sur le territoire national (hors Paris, Lyon, Marseille et Toulouse).
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